2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

En vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité

du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts à hauteur de 46 201 euros pour l'année 2015 et de 32 560 euros pour l'année 2016. 30.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1315 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en relevant que « les constats opérés

bis rue Ferdinand Berthoud à Groslay, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Groslay la somme de 3 000 euros au

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen et il incombe au juge

302 bis KH du code général des impôts ; 3.

Aux termes de l'article 2 du même règlement intérieur stipule : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que, s'il incombe

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration