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17 143 résultats pour « Article Annexe IIIb Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d2cd580146773f7bb5

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

A 3.4.5 de l'annexe III de la convention collective du 31 octobre 1951 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ce chef de demande, alors, selon le moyen, que la

Source officielle

Page 73 sur 858

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107878

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'exige ce texte, mais celles de « l'article L. 411-53 du nouveau code rural : Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100443

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, 8 et 15 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 et, par fausse application, l'article 16 du même règlement. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0f2799a9057d5dcf63

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603709472b0ea4a3eafa217e

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

1 de l'annexe III de la convention collective, relative aux cadres - ses tâches correspondaient à celles décrites dans les emplois repères correspondant au niveau VII Mais attendu que l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

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CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200482_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106677

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

En application de la législation nationale (article   525§1 combiné à l’article 527 du Code de procédure pénale) ses héritiers sont en droit de demander la réouverture des procédures pénales sur le

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301363

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

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TA

4ème Chambre

DTA_2105697_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ce soit à la SCI Le Mole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985294

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb51e405357f749ea929

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[J] [F] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201997

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats

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