A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code (…) IV. – 1.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40 % résultant du a de

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'audience, Pierre BARDOUX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A a été recruté en 1994 par le SDIS du Gard comme sapeur-pompier professionnel, et a été nommé commandant le 1er octobre 2014.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. IV.

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

En outre, aux termes de l'article 286 du même code : " I.

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.

à cette circulaire et les annexes à ce guide ; - le code de justice administrative.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

de l'article 1153-1 du code civil.