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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration se réfère, ne concernent
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11222
10 octobre 2018
10 octobre 2018
D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e601
23 novembre 1981
23 novembre 1981
IV AUDIT CODE, 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
6 juin 2018
Le loup est au nombre des espèces figurant à l'annexe IV point a) de la directive. L'article 16 de la même directive prévoit toutefois que : " 1.
Source officiellecomm
61372351cd5801467740835f
18 mai 1999
18 mai 1999
international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° T 97-30.258 formé par la société technique d'agréage Hallal, société à responsabilité limitée, dont le
Source officiellecomm
61372351cd58014677408360
18 mai 1999
18 mai 1999
international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° B 97-30.266 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a1
18 mai 1999
18 mai 1999
par la société Grigny viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° K 97-30.228 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a2
18 mai 1999
18 mai 1999
à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° Z 97-30.241 formé par la société General trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a4
18 mai 1999
18 mai 1999
par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 97-30.329 formé par la Société technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a5
18 mai 1999
18 mai 1999
limitée Grigny Viandes, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° D 97-30.337 formé par la société à responsabilité limitée Complexe commercial de la Mosquée de Paris, dont le siège est ..., IV
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300150
27 février 2020
27 février 2020
Le demandeur au pourvoi n° F 18-24.986 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217348_20220826
26 août 2022
26 août 2022
à cette circulaire et les annexes à ce guide ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 73 sur 506