Elle a indiqué que le diganostic technologique n'était pas obligatoire dans le cas d'une simple cession de fonds de commerce et que l'article L126-9 du code de la construction et de l'habitation n'était

comme s'ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines ; 2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre

subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Sur la garantie de l'AGS le CGEA rappelle que le présent litige s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 6251 du Code du Commerce.

L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.

Dès lors, au regard de ces dispositions, le nouveau délai de prescription de 3 ans prévu par l'article L3245-1 du code du travail commence à courir à compter de cette date.

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

L114-1 du code des assurances et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) Considérant que GRAS SAVOYE fait valoir que l'action judiciaire de MGA, engagée plus de cinq ans après la résiliation de la

L145-60 du code de commerce.

L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril 2022 (RG 2020J509

L1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.

L111-1 du code de la consommation.

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

9 du document intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - condamner la société NET CLEAN à lui