MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’elles sont susceptibles de disposer d'un recours fondé notamment sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civil et destinataire d’un courrier de relance du tribunal judiciaire en date du 4 mars 2024, la SCP [N]-VRU n’

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

préavis prévue à l'article L1234-5.

L132-13 du code des assurance selon lequel au cas où les primes versées seraient manifestement exagérées eu égard aux facultés du cocontractant, le capital payé au décès de celui-ci à un bénéficiaire

[R] et de la compagnie Gan assurances fondée sur le régime des vices cachés de l'article 1641 du Code civil est prescrite ; En conséquence, juger irrecevable l'action de M.

(anciennement 1382) du Code civil Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu l'article 564, 909, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la Société SMABTP

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Décision du 19 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/10506 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

[I] ès qualités, ce qu'ils ont fait par la voie de l'action directe de l'article L124-3 du code des assurances, en saisissant le tribunal judiciaire de Pontoise par assignation du 24 février 2017.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires