AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
67fd7e95e85d0474bddbd1fe
4 avril 2025
4 avril 2025
* Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Source officiellePage 73 sur 79
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
4 avril 2025
L.642-1 du Code de Commerce.
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