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1 566 résultats pour « Article L191-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

67fd7e95e85d0474bddbd1fe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

* Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.642-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1304-2 du Code civil, il y a lieu d'annuler le contrat de location.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H] et Mme [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L141-2 du code de commerce ne démontre nullement que Mme V...

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551e6cdc6046d47702cd3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C- Sur la mobilisation de la compagnie MIC INSURANCE En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société défenderesse a demandé au juge de : Vu l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cependant, au moment où les demandeurs ont contracté, aucun texte du code de la consommation ne prévoyait la nullité du contrat en cas de violation des article L.111-1 et L.121-23 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6508a7af61ade8685d18

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[Adresse 2] né le [Date anniversaire 1] 1948 en [Localité 1] (Etats-Unis) Madame [Y] [V] épouse [P] Chez Maître Stéphane BONIFASSI [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date anniversaire 2] 1954

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b67

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

I- Sur l’inexistence du contrat de crédit Selon l’article 1128 du code civil, Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

Source officielle
CA

16e chambre

650d315971dfcd831820149c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Comme soutenu par les parties, l'article L 145-40-2 du code de commerce n'est pas applicable aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi dite Pinel du 18 juin 2014.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b3b3ea43407b9fba2b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE la motivation par référence à une cause déjà jugée ne répond pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et cela, d'autant moins, que les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L121'3 et suivants, L311'1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

Source officielle