L441-6 du code de commerce, - dire que la condamnation à intervenir sera assortie des intérêts tels que prévus par l'article 441-6 du code de commerce, expressément visé sur les conditions générales

, -constater que le déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6-I 2° du code de commerce résultant, dans le contrat, de la clause n° 1 b) prévoyant qu'aucune exclusivité territoriale n'est

d'agent par BNP PF intervenue le 14 mars 2011 motif pris de l'absence de faute de Kyrn Assur Conseil et de l'absence de préavis par application de l'article L442-6 1 5° du Code de commerce - Condamner

à Monsieur [E] [D] la somme de 155.499€, outre les intérêts de retard au taux légal avec effet au 1/1/2009, ainsi que la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu

à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Au titre de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre (Livre

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6-5° du Code de commerce et de la jurisprudence constante que la gravité du comportement d'une des parties peut justifier que l'autre partie

et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice

L44l-l 0 du code de commerce.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la notion de partenariat : Les parties s'opposent sur l'applicabilité à leur relations de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

1240 du code civil, la condamner à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, en tout état de cause : débouter

1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du

R 470-1-1 du Code de Commerce, élisant domicile au [Adresse 2], en ses bureaux sise [Adresse 1] élisant domicile à la DGCCRF - sous-direction 3, [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par M.