SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 31.

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

Espagne , 13   juillet 1995, § 55, série A n o 321). 49.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

considérée comme un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

18 du code civil comme enfant légitime né à l’étranger des deux parents français.

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

463 du code de procédure civile, n'ouvre pas droit à cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

Tekin à la réclusion à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal. En ce qui concerne M.

    Le 15 septembre 2025, le collège de cinq juges de la Grande Chambre, composé conformément à l’article   2   §   3 du Protocole n o   16 et à l’article   93  

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 31.

Bulgarie (déc.), n o 65187/10, § 49, 18 juin 2013). 40.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui dans ses passages pertinents est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

, prévus par le 4 o des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du

    Le recours visant à l’accélération d’une procédure civile (article 217a du Code de procédure civile de 1952) 33.