Elles invoquent l'article R211-9 du code du tourisme.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi

1766 du code civil et L 411-31 du code rural et de condamner le preneur aux entiers dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

59 et 60 du code pénal ancien, en vigueur à la période des faits reprochés aux deux accusés, ainsi définie :- article 59 : les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les

L'article 4.1 du contrat de travail stipule que : « votre rémunération totale annuelle brute sera de 258.340 euros répartie comme suit : Une partie fixe annuelle de 60% soit 155.004 euros versée en 12

[F] et de Madame [U] [F], comme constitutives du délit civil de recel successoral ; Faire application de l’article 778 du Code Civil ; Condamner Madame [O] [F] à rapporter et restituer à la succession

  Turquie (n o 31610/08, §§ 28-32, 29 novembre 2011). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 21.

389 du code de procédure civile, qu'elle était, comme la première, frappée de péremption.

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L.8221-5 du code du travail.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016

L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.