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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2411219_20250428
28 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112108_20230313
13 mars 2023
Par une ordonnance du 30 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures et les parties en
DTA_2107371_20230313
Par une ordonnance du 19 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 septembre 2022 à 12 heures
1re chambre 1re section
63d0d64d81a7b805de12b809
24 janvier 2023
[L] à payer à Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
1ère Chambre
DTA_2500356_20251216
16 décembre 2025
Sur les dépens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais
DTA_2500644_20251216
DTA_2500303_20250214
14 février 2025
titre de séjour mentionnait la possibilité dont il disposait de faire entendre le maire de sa commune ou son représentant, en méconnaissance de l'article R. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
du Thuit-de-l'Oison tenant à l'absence de production de la décision attaquée en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écartée ; - la délibération attaquée
DCA_21DA02359_20220704
4 juillet 2022
de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une
19eme contentieux médical
65c3da00c432ce7d11a70328
29 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESPONSABILITÉ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202015
16 décembre 2011
1382 du Code civil par fausse application, et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par refus d'application, ensemble l'adage « generalia specialibus derogant » ; 2°) ALORS QUE l'article
2e chambre civile
600feadb1720d8b268a5124c
21 janvier 2021
1719-4° du code civil et de l'article L.415-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, - à titre subsidiaire les condamner à payer à la SAS CHATEAU DE SERAME une indemnité de 273.000, 00 euros au titre
8e Section - MESD
DTA_2218314_20220902
2 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501664_20250701
1 juillet 2025
L. 411-2 du code de l'environnement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100393
17 avril 2019
Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5adcdc6046d47f6ee6a
27 janvier 2026
L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
2ème Chambre
DTA_2004990_20230605
5 juin 2023
En second lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un
1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2405443_20250211
11 février 2025
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 5121-41 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet
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