[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

1604 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

L 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Y ajoutant, - actualiser la

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statuera que les prétentions énoncées au dispositif des écritures de l'appelante et n'examinera que les moyens invoqués dans la discussion

Il est de jurisprudence constante que seul le commis commercial peut se prévaloir des articles 74 et 75 de ce code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile .

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Il n'y a pas lieu eu égard aux circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes respectives des parties formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

L'article L. 1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L.1235- 5 du code du travail, - condamner également la société Airbus Helicopters à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la

de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

[P] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 8.