Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même

Par ailleurs, l'article 1242, alinéa 2 du même code dispose que : 'celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance

conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations

titre de son préjudice moral - condamné M [L] [B] à payer à l'[V] [Y] la somme de 2400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné GROUPAMA au paiement

la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne les parties demanderesses aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

de Maître Frédéric Aubin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[V] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE LA COUR, Considérant que M.

au paiement de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

sur le reste des demandes de l'appelante, - condamner Mme [L] [V] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] [V] aux entiers dépens

Par conséquence, * DEBOUTER la société, [V] de toutes ses demandes fins et prétentions ; * CONDAMNER la société, [V] au paiement de la somme 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

10 du titre V, que la durée minimum de travail ne peut être inférieure à – 70 heures par mois, -200 heures par trimestre, - 800 heures par an ; que toujours dans son article 10 du titre V, la convention

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [V] la charge de ses frais irrépétibles et il est fait droit à sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

du surplus de ses demandes, - condamne la [9] aux dépens et à payer à Mme [B] [V] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,