L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

[W] au paiement des frais de signification de la contrainte, conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

DÉLIBÉRÉ DU : 03 OCTOBRE 2025 RG : N° RG 25/00128 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQX3 NAC : 20L MINUTE N°: /2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

[R] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [C] aux entiers dépens.

[W] [Y] M.

699 du code de procédure civile, - autorisé, en application de l'article 699 du code de procédure civile, la Selarl Luguet - Da Costa, conseil de Mme [P] [W], à recouvrer directement les dépens avancés

de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

des dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

de l'article 18 du code civil.

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

W... comme une mutation d'office ; qu'il apparaît du dossier que M.

sur les jours de congés d'ancienneté, * 700,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [I] [W] de ses autres demandes ; - débouté la société BRODERIES [W]

- N° Portalis DBVJ-V-B7A-JKXP Madame [T] [N] c/ SARL W & CORB Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

qui est donnée au juge par l’article L.733-1 du Code de la consommation.