CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10679 F Pourvoi n° X 18-20.263

CIV. 1 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT,

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT

CIV. 1 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT

CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10523 F Pourvoi n° F 18-13.624

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° R 18-20.234

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 IRRECEVABILITÉ Mme BATUT, président

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10109 F Pourvoi

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10206 F Pourvoi n° S 18-15.842

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10725 F Pourvoi n° R 18-25.087

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° E 19-20.895

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10184 F Pourvoi

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° N 15-16.815 Aide

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n°

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10364 F Pourvoi

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 911 F-D Pourvois n° Y 16-10.711 Q 16-12.451 JONCTION

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10501 F Pourvoi

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° G 16-17.160

CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT