de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0392 sise 3 rue Paul Bert

l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0489 sise 4 B Rue Paul Bert

Betti La rapporteure, N. PetonLe président, M. Durup de Baleine Le greffier, A.

transmis le 9 février 2021 une déclaration de translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°6059, précédemment exploitée au 36 quai d'Austerlitz (75013) pour l'exploiter au 5 rue de Berri

Il soutient que : - la condition d'urgence est établie, dès lors que l'affectation de la jeune A au collège Paul-Bert d'Auxerre met en péril sa scolarité et sa santé psychologique et physique, dans la

transmis le 9 février 2021 une déclaration de translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°6059, précédemment exploitée au 36 quai d'Austerlitz (75013) pour l'exploiter au 5 rue de Berri

in solidum à lui payer, chacune, la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens dont distraction au profit de Maître Chrystelle Arnault Bernier

Localité 1], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me PERRET, avaocat au barreau de Roanne, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 53793/00) dirigée contre la République portugaise et dont une ressortissante de cet Etat, M me Berta Maria Morais Sarmento («   la

Jean-Berty I..., demeurant ..., Mme Maïté I..., demeurant ..., M. Albert J..., demeurant ..., Mme Marcelle N..., demeurant ..., Mme M... RICARD, demeurant ..., M.

(Judgment in French)   4)   Bertin-Mourot v.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Douglas BERTHE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. M.

Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS - #P0558 La SMABTP [Adresse 11] [Localité 9] Monsieur [Z] [Y] [Adresse 5] [Localité 10] représentés par Maître Jérôme BERTIN

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00904 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZANI MI : 22/00000812 10 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.