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1 663 997 résultats pour « Compper-Gaudy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372598cd5801467741f0f1

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

bancaires constitueraient, pour l'essentiel, des remboursements de frais engagés dans le cadre de fonctions salariées exercées pour le compte de la société Promag Panama; qu'il a enfin prétendu avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00630

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il s'en infère nécessairement que pour le calcul des jours de repos donnés en compensation du forfait, sont également pris en compte ces congés ; que même si aucune règle, comme le souligne la société,

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CC

cr

613726a9cd580146774277a3

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

tenu des gémissements qu'il entendait ; qu'il constatait alors que Jonathan Y... était couché par terre avec des menottes et que le prévenu lui donnait des coups de pieds, d'abord " dans le bas droit

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CC

cr

613726a7cd5801467742767b

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

l'origine des blessures, faute de quoi la garde à vue est irrégulière ; qu'en l'espèce les conclusions du docteur Y... faisant état de très nombreuses blessures de Yannick X... sur l'ensemble de son corps

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CC

cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, "bien qu'il les minimise, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de Mohamed X... d'avoir commis

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CC

soc

613720a8cd580146773ed135

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613720cdcd580146773ee7f3

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

6137228ccd580146773fe50d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

"son compte commercial 100 676 00 02 21 et de bloquer cette somme sur un sous-compte dans l'attente de (ses) instructions" ; qu'ensuite elle a demandé de "virer la somme du compte 100 676 02 sur le compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[A] [Q] avait commis une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur le courrier du médecin du travail faisant état de la nécessité d'améliorer la prise en compte des risques psychosociaux

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CC

cr

613726a6cd58014677427651

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

de l'association les sommes correspondant à des retraits d'espèces effectués par Etienne Y..., qu'il a reconnu avoir comptabilisé dans les mêmes comptes les dépenses payées par chèques en l'absence de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505907_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B..., représenté par Me Gaudy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel la maire de Millau lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de huit jours

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CC

cr

6137261fcd580146774231d5

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de feu et une salve de coups de feu - c'est-à- dire une décharge simultanée de plusieurs armes à feu - les enquêteurs ayant relevé un grand nombre d'impacts de plomb au niveau de la porte d'entrée de

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4132cdc6046d47c4cb40

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sté LA CONFIANCE BOULANGERIE ECONOMIQUE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

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CC

cr

613726a6cd58014677427627

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

tenu des corrections qu'il comporte par rature, changement ou additions de mots ; que le texte de la " conclusion " lue par André X... le 26 septembre 1995 est la copie exacte de ce document manuscrit

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CC

soc

613720bacd580146773ede40

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

Gaury, conseiller rapporteur ; MM. F..., Goudet, Leblanc, Saintoyant, Combes, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme B..., M. A..., Mme Z..., M. X..., MM.

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101065_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de logements situés 2 rue Albert Camus, 63 rue des Armenault, 38 rue Danton, 2 place de la Commune, 23 rue Denis Diderot, 1 et 19 rue de Gradoux, 37 et 57 allée Guy Marie Riobé, 16 et 20 rue Henri Gaudier

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CC

soc

613720c8cd580146773ee581

Cassation

25 février 1988

25 février 1988

Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakime, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613720becd580146773ee049

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613720c3cd580146773ee2ca

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

613720b7cd580146773edcd4

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

Gaury, conseiller rapporteur ; MM. N..., Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

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