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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f0f1
5 décembre 1996
5 décembre 1996
bancaires constitueraient, pour l'essentiel, des remboursements de frais engagés dans le cadre de fonctions salariées exercées pour le compte de la société Promag Panama; qu'il a enfin prétendu avoir
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00630
25 mai 2022
25 mai 2022
Il s'en infère nécessairement que pour le calcul des jours de repos donnés en compensation du forfait, sont également pris en compte ces congés ; que même si aucune règle, comme le souligne la société,
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