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156 549 résultats pour « Congar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300268

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Par son moyen, la SCI Biker fait grief à l'arrêt de juger que le congé délivré à la locataire le 25 février 2016 n'est pas fondé sur des motifs sérieux et légitimes justifiant le non-renouvellement du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758135

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bénéficient d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551456

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

A...l'attribution d'un congé maladie pour accident de service avec allocation d'un plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite le 16 octobre 2010, condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

octobre 2016), que Mme Y...           , salariée de l'Agence France Presse (AFP) a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01142

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

pour ancienneté et d'obtenir un rappel de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, l'octroi pour certains d'entre eux de jours de congés supplémentaires et pour tous des dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

La SCI Argus Montaudran a délivré le 26 septembre 2011 à sa locataire un congé qui a été contesté par la preneuse, laquelle a cependant quitté les lieux le 03 janvier 2013 après y avoir été condamnée sous

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be92

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3ee6

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

X..., diverses sommes à titre de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'indemnités de repas, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors,

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CC

soc

613721accd580146773f5e9f

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

X..., engagé le 1er mars 1987 par la Société industrielle de manutention (SIM), a été licencié pour faute grave le 13 septembre 1989, au motif qu'il avait pris ses congés à compter du 31 juillet 1989,

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CC

soc

613721adcd580146773f5f62

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

premiers juges avaient expressément rappelé que les graves négligences profesionnelles reprochées à Mlle Y... étaient établies par les pièces du dossier, qu'elles s'étaient produites hors des périodes de congés

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CC

soc

613723d2cd5801467740e9a2

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

payés annuels supplémentaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux congés payés annuels supplémentaires ; Mais attendu, d'abord,

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CC

soc

61372246cd580146773fba1e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

industriels et bâtiment, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Oyonnax, 15 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires, des congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01207

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[R] la prime de rendement et les congés payés y afférents au motif que la société Tunisair ne contestait par ailleurs pas ne pas avoir payé la prime de rendement en raison du licenciement quand la société

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soc

61372235cd580146773fb1b7

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés

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soc

61372229cd580146773fabf8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

au mémoie en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé la législation sur les congés

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civ3

61372409cd580146774116ab

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

. ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M.

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CC

soc

6137240bcd58014677411843

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300225

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[B] (les bailleurs) à la société Trujas distribution (la locataire), laquelle a donné congé pour l'échéance triennale du 31 juillet 2016, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée

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