civile n'est pas prescrite par la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

d'opinion sur la culpabilité de l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

Compiègne soit "auditionné" par le président de la cour d'assises ainsi que tout sachant, la Cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande ; "aux motifs que les mesures demandées consistant

, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rodez, dont le siège est avenue de Lambert

C/ [C] [T] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] SARL SARL PLATINUM INTERNATIONAL Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Clément LAMBERT

S’il est constant que M.

Il est constant que Mme A est la mère d'un enfant mineur, né le 7 décembre 2020.

     de la requête No 19615/92                       présentée par Roger LAMBERT

DE BROCHAI prise en la personne de son gérant, Monsieur [U] [K], domicilié es qualités au siège : [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat

PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 6] Madame [R] [E] épouse [F], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Pierre-Vincent LAMBERT

bénéfice de la garantie souscrite auprès de la compagnie UAP, au motif que Madame X... aurait repris une activité pendant plus de six mois consécutifs du 5 juin 1996 au 28 février 1997, alors qu'il est constant

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 494 et 512 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

la dette du débiteur ; que faute d'avoir recherché, à l'instar des premiers juges, si compte tenu de leur mauvaise foi lors de la vente du pavillon, constatée par décision définitive de la juridiction

conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ainsi qu'à une amende de 1000 francs et qui a constaté

marque Mercedes, n'est pas rapportée par les pièces produites en cours de procédure par la prévenue ; que, par ailleurs, en ce qui concerne le logement mis à la disposition de la prévenue, la Cour constate

vainement que Michel X... entend contester sa qualité de gérant de fait et les faits de falsification d'abus et de détournement qui lui sont imputés dès lors que sa culpabilité est définitivement constatée

aucune pièce justifiant de son immatriculation, après le dépôt à la préfecture de Paris, avant le 18 septembre 1996 au plus tard, jour du premier tour des élections; que le jugement attaqué, qui a constaté