de Saint-Aignan qui a retrouvé son autonomie depuis le 1er janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y..., PRECEDEMMENT DIRECTEUR D'ECOLE DANS LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN, A ETE MUTE SUR SA DEMANDE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A GUEBWILLER, COMMUNE DISTINCTE DE PRES DE 30 KILOMETRES D'HEIMSBRUNN

[N] [K], propriétaire d'un moulin à rivière appelé 'Moulin de Grenier' et de parcelles attenantes en bordure de ce cours d'eau non domanial sur le territoire de la commune de [Localité 2] (Dordogne), a

Claude X... et autres et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune de Fréjus, - les conclusions de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

: "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune" ; Considérant que

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X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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maire de Chasseradès (Lozère) rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des communes

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Vu la requête, enregistrée le 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

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