et si le Fonds de titrisation justifiait de la cession à l'encontre du débiteur cédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 4.

Faisant valoir que des dégradations auraient été commises sur le surplus de son terrain jouxtant la parcelle expropriée lors du déboisement opéré en 2018 par la SET, par acte d'huissier en date du 14 février

majeure ; qu'en constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse

pour travail dissimulé, alors « que la condamnation à une indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisé l'élément intentionnel ; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Denise

contradictoire du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nice a : - débouté la CEGC de ses demandes en retenant qu'elle a procédé au paiement, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur

apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

. ; Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout bien remis en gage par un débiteur à un créancier pour garantir le paiement d'une

révéler cette situation aux cautions, manque ainsi à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en la présente espèce, les époux X... reprochaient à la banque, qui savait que la situation de la débitrice

saisie, la cour d'appel a violé les articles 64, 65, 237 et 239 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur

grief à l'arrêt de constater l'exigibilité immédiate des sommes restant dues alors, selon le moyen, que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'un des débiteurs

Le compagnon de la débitrice, M.

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z..., des chefs d'homicide

de toutes voies de droit à l'encontre de Guy Y..., ce qu'il n'a pas manqué de faire en d'autres circonstances, de maintenir un dispositif efficace et de s'assurer qu'il permettait une régulation du débit

cour d'appel, qui n'a pas établi, comme il lui était demandé, si Mme Martine X... a formé une intervention accessoire, ou une intervention principale devant le premier juge tout en relevant que le débiteur

) deux prêts destinés au financement de l'achat d'un fonds de commerce par la société débitrice ; que M.

Jean-Jacques X... avait garanti, comme caution solidaire, l'exécution par la société Agence Photos CRAV de diverses obligations envers la Banque Populaire de la Région de Strasbourg; que le débiteur principal

X..., en qualité de caution, au paiement du solde débiteur du compte courant de la société, sans rechercher si le compte était clôturé ou si de la convention des parties le débiteur principal ou la caution