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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Une pièce a été enregistrée pour la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf le 15 janvier 2024 (attestation du directeur général des services que l'occupation persiste à ce jour et qu'elle s'effectue sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206960_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A saisi le tribunal d'un litige relatif au plan cadastral sur la commune de Saint Etienne de Saint Geoirs. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
(Haute-Savoie) pour la reconstruction du bâtiment principal, sis au 209 de l'impasse des Champs-Fleuris à Saint-Jorioz, du centre de vacances qu'elle exploite dans cette commune.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109835_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 février et 24 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, conclut
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203412_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, et de Me Gimenez, représentant la commune de Saint-Aunès. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b24d4abc2618d50e04e1
18 avril 2013
18 avril 2013
cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Pierre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100772
29 juin 2016
29 juin 2016
de l'opposition ; qu'en effet, le bordereau d'émission ne comporte aucun nom ; que surtout, cette pièce probante présente un caractère suspect ; qu'en effet, Madame Dominique E... fait valoir que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par ailleurs, un bien constitue un accessoire au domaine public en cas de lien physique et fonctionnel d'un bien appartenant au domaine public.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310967_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'immeuble sis 8 rue Mirabeau à Port-Saint-Louis-du-Rhône, appartenant au domaine public fluvial dont elle est gestionnaire, est occupé sans droit ni titre par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La commune de Saint-Denis n’était pas représentée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00905
23 mai 2017
23 mai 2017
Dominique Z... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400599_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Dans ces circonstances, Saint-Quentin-en-Yvelines justifie du caractère urgent et de l'utilité de la mesure d'expulsion du domaine public qu'elle sollicite. 4.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007779795
11 mai 1990
11 mai 1990
qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Joseph (La Réunion) pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f08a
20 décembre 2001
20 décembre 2001
X... de la Maison d'Enfants "Les Pierres Dorées", demeurant : 69620 Frontenas, représentée par Mme Patissier-Crozier, 3 / de M.
Source officielle5ème Chambre
679c6d965dcac3ba60034e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[N] [C] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Dominique COLBUS, avocat au barreau de METZ Mme [E] [M] épouse [C] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Dominique COLBUS, avocat au barreau
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345369
13 février 2009
13 février 2009
de Sainte Lucie d'Euzet à Saint-Mathieu De Tréviers (34270), M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société Relais de la Fabrègue a également demandé à ce tribunal de prononcer la résiliation de la convention d'occupation du domaine public aux torts exclusifs de la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007965412
20 février 1998
20 février 1998
, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE DU DOMAINE DE LA JONCHERE, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS CELLOISES-A86, l'ASSOCIATION GARCHES EST A VOUS et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU DOMAINE DE LA MALMAISON
Source officiellePage 73 sur 1813