qualité qui aurait déterminé la signature du contrat ; qu'en effet, seule la fausse qualité de mandataire aurait pu constituer le délit et qu'en l'espèce il ne s'agissait que du dépassement du mandat donné

pour instruction de majorer le montant des situations de travaux, il se déduit du rôle du prévenu dans la société qu'il a, en connaissance de cause, donnée pour instruction au personnel comptable, de

profit la liberté pour se concerter et faire pression sur les témoins, qui sont les critères justifiant la détention provisoire prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale, la Cour n'a pas donné

avec cette attestation, la préfecture n'avait pas voulu lui délivrer la carte de séjour et lui avait donné un dossier à remplir ; qu'il avait chargé Maître Dollé de s'occuper de son dossier concernant

constitué ; " aux motifs que " (...) s'agissant de la vitamine C 500 Juvamine commercialisée par SED, qui était présentée sous forme de sachets ou de comprimés, il convient de retenir qu'elle était dosée

Saga, aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, société de recouvrement de créances, a consenti des prêts à des GIE constitués pour l'achat d'avions en vue de leur exploitation dans les DOM-TOM

[E] ; que ces deux oeuvres musicales ont donné lieu à la conclusion de contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle entre, d'une part, la société Kos and Co, d&apos

le 25 février 2014, rejeté le recours contre les deux délibérations, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt susdit ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement donné aux parties conformément

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

Q..., est intervenu à l'instance ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 412-8, 8° du code de la sécurité

U..., en réparation du trouble de jouissance subi en raison de l'inhabitabilité du logement qui lui avait été donné à bail et en condamnation à exécuter les travaux préconisés par un expert et nécessaires

incident de faux ; Sur les trois moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

subordonnées à la notification préalable d'une décision d'affiliation par l'organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné

de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné

. ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, avis préalablement donné

cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, à l'encontre du seul mari ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné