ayant eu l'occasion de le faire à deux ou trois reprises dans les six ou sept mois précédents, mais en précisant qu'il avait eu essentiellement un rôle de manutentionnaire et qu'on ne lui avait pas donné

véhicule du prévenu sur sa jambe droite ; qu'en ne tenant pas compte de cette pièce de la procédure, alors qu'elle réduisait à néant les dires de Jody Y... et de Valérie Z..., la cour d'appel n'a pas donné

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ; 2 - ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE

respondent Government, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Vladimir Andreyevich Kravets, is a Ukrainian national who was born in 1944 and lives in the town of Gorlivka, the Donetsk

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Il est donné acte à la société MCS et associés de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque palatine. Faits et procédure 3.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Umberto B... devant la cour d'assises de la Meuse sous l'accusation d'avoir, le 16 avril 1995, volontairement et avec préméditation donné

E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise

d'épargne de la République de Saint-Marin (la Caisse d'épargne), dont il était le débiteur, une créance matérialisée par "un ordre de paiement ou de virement" en sa faveur de 1 800 000 dollars US censé donné

La cour retient donc la valorisation du remboursement des JNT/RTT à la somme de  2 154,75 €.

d'innocence ne s'oppose pas à leur placement ou à leur maintien en détention dès lors qu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 144 du Code de procédure pénale sont établies ; qu'il est donc

28 février 1993, s'étant substituée à celle émise le 1er juillet 1992 dans le cadre du maintien en vigueur de ce protocole d'accord avait conservé également la même nature de garantie; que l'arrêt a donc

.) ; (...) qu'il n'y avait donc pas d'activité commerciale proprement dite ; que le procès-verbal fondant la poursuite actuelle mentionne une activité commerciale dans les serres ; que selon les prévenus

de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôles des données

mort des homosexuels ; que ce terme péremptoire et violent, émanant d'une élue de la République, a nécessairement un large écho dans la population française ; que prononcé dans un climat ayant déjà donné

The applicant’s detention in the Donetsk pre-trial detention centre (“Donetsk SIZO”) On 13 July 2013 the applicant was arrested on suspicion of committing a crime and detained on remand in Donetsk SIZO

civile ; qu'en conséquence, en ne qualifiant pas la nature du contrat liant le prévenu à la partie civile, comme l'exige l'article 408 ancien du Code pénal, seul applicable à la cause, la Cour n'a pas donné

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