La persistance de cette situation, à compter du 1er juin 2022, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 6 novembre 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 16 juin 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

A compter du 17 avril 2019, la carence de l’Etat à assurer le relogement de Mme B... a revêtu un caractère fautif.

La persistance de cette situation très précaire, à compter du 29 décembre 2022, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature

La persistance de cette situation, à compter du 15 mars 2022, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions

La persistance de cette situation, à compter du 31 septembre 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, ainsi que l'inexécution de l'ordonnance du 19 mai 2022, ont causé au

La persistance de cette situation, à compter du 25 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 29 novembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 23 janvier 2022, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions

La persistance de cette situation, à compter du 6 juillet 2016, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 28 octobre 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions

La persistance de cette situation, à compter du 6 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 16 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 29 janvier 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C et à ses deux enfants, nés en 2019 et 2021, des troubles

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation et la décision du tribunal administratif, M.

La persistance de cette situation, à compter du 27 août 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence

La persistance de cette situation, à compter 25 décembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A...

La persistance de cette situation, à compter du 28 décembre 2017, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions