décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat de franchise du 14 mars 1984 ne contenait aucune indication sur l'état juridique du magasin qui ferait

contrat de licence "OEM Microsoft pack office pro" aux fins de jumeler la suite des cinq logiciels le composant à ses micro-ordinateurs de qualité, et en attirant son attention sur le préjudice que lui ferait

[I] et avait fait murer la porte fenêtre de son appartement, seule ouverture vers l'extérieur, le rendant invendable à un tiers ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer

Aimé X... et à cause des négligences de la société ING Ferri, devenue la société ING Securities Bank France, a demandé que cette société et M.

#Carlos Sanchez Ferriz przeciwko Komisja Europejska.#Sprawa F-111/05.

de l'usufruit en rente viagère n'a été décidée qu'après la contestation du congé et la tentative infructueuse de conciliation et que sa rétroactivité avait, à l'évidence, pour seul but d'empêcher le fermier

octobre 1986, l'acquéreur a la propriété et la jouissance du matériel, des animaux, objets ou effets vendus, destinés à l'exploitation de la ferme dont il prend possession le même jour en qualité de fermier

accès internet, a conclu avec l'établissement public industriel et commercial Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie (l'OPT) un « contrat d'abonnement réseau fédérateur

société Pechiney électrométallurgie (société CUAEM) ont, le 6 avril 1974, déposé une demande de brevet, enregistrée sous le numéro 78.10.254, ayant pour objet "un procédé de préparation d'alliages ferreux

GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE SAS [B], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 7] défaillante SAS FERREIRA

Sur les deux fenêtres de toit de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

nuit causant des troubles du sommeil, un contrôle du bruit d'une machine située à proximité de sa cellule afin de le faire cesser, que la caméra située devant sa cellule ne soit pas dirigée face à sa fenêtre

La fraction de parcelle litigieuse est située devant deux fenêtres de la maison des intimés qui jouxtent et donnent sur la parcelle CN [Cadastre 2].

la poursuite ; "aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers

Z... avait la qualité de fermier d'un vaste domaine agricole et continuait à ce titre de bénéficier d'un droit de chasse personnel, la cour d'appel n'a pu, sans excéder derechef ses pouvoirs, lui interdire

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.