CHAUVIN, président Décision n° 10350 F Pourvoi n° Z 19-22.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

DÉBATS : 04 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION : PRÉSIDENT

  Dit a)   que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 500   000 (cinq cent   mille) francs français pour dommage matériel, 100   000 (cent mille) francs

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/04289 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RXOX

France   En l'affaire Gallo c.

  France [GC], n o 25803/94, CEDH 1999-V – (28.7.99), § 75).

FLUELEC INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02069 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPBY SI TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES 24 mai 2022 RG :1121000512 [F] [X] C

24/00293 22 Juillet 2024 --------------- N° RG 22/02025 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZP3 ------------------ Pole social du TJ de METZ 27 Juillet 2022 20/1364 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01423 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7ZL [O] C/ [Y] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection

MINUTE N° 47/2023 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Claus WIESEL Le 26/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/01696 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nadia TIAR Me Alexandre DELORD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F 18/00780 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie ARENA Me Philippe CHASSANY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Janvier 2024 --------------- N° RG 22/00622 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWER ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 14 Janvier 2022 18/01304 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Janvier 2024 --------------- N° RG 23/00689 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F52F ------------------ Tribunal Judiciaire de Metz - Pôle social 21 Mai 2021 18/01288 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHAUVIN, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° V 18-21.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

EDELWEISS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° RG 17/08240 N° Portalis DBVX-V-B7B-LLYZ Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 26 octobre 2017 RG : 11/1700017 [F] [H] C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 Octobre 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/00051