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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés
6137233dcd580146774073bb
30 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roth, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
civ1
60794df19ba5988459c48c8a
23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement
cr
6137259fcd5801467741f4a0
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
61372577cd5801467741dfbf
2 juillet 1996
de Développement un ensemble informatique de marque Calcomp d'une valeur de 637 420,55 francs hors taxes, moyennant le règlement de 60 échéances mensuelles de 17 170,96 francs toutes taxes comprises ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03562
19 décembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
61372614cd58014677422cc5
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137258dcd5801467741eb8b
1 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
civ2
61372388cd5801467740b090
21 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372444cd580146774140fb
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai
61372238cd580146773fb35b
25 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franco-belge de distribution, venant aux droits et obligations
61372319cd58014677405663
17 juin 1998
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00702
3 mai 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2025:C200360
10 avril 2025
sociale l'enfant né sur le territoire de la République française ; que Mayotte relève du territoire de la République française, à tout le moins depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096
28 février 2024
Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du ministre portant sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés [C
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834011
14 février 1992
résidant en France ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et que M. et Mme X...
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008093576
28 décembre 2001
Dessertes n'ayant pas pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française - b) Compétence des autorités polynésiennes - Vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire
10 / 9 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480599
Il résulte de ces dispositions que l'Etat est compétent en matière de dessertes aériennes internationales de la Polynésie française pour toutes les dessertes qui n'ont pas pour seule escale en France le
61372577cd5801467741df89
3 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
Trib. de Commerce
6a049d66cdc6046d479aa00e
7 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F670 Numéro de Procédure collective
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