TRAMPOGLIERI-LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2005 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président

représenté par Monsieur Christian PONCET en sa qualité de Directeur d'EDF GDF SERVICES MARSEILLE, domiciliée ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Martine

qu'en cas de prédécès de l'un de ses légataires particuliers, la part léguée irait à ses enfants ; qu'André X... est décédé le 5 décembre 2000, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants Gérard

au Havre (Seine-Maritime), ..., 17°) Monsieur Jacques U..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 18°) Madame Martine Jeanne XW... épouse divorcée de Monsieur J...

Gérard, demeurant ... à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-atlantique), 9°/ de Monsieur K... Guy, demeurant Les Hauts Chemins, Prinquiau, Savenay (Loire-atlantique), 10°/ de Madame L... J...

margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Facon France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est route de Thouars à Saint-Varent (Deux-Sèvres), 2°/ la société à responsabilité limitée Gérald

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:

:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom

Gérald A..., demeurant ... ; M.

SOCAJI Centre commercial [3] [Adresse 2] Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions

Sofyan pour le meurtre commis sur la personne de Martinik Y... et la tentative de meurtre sur celle de B... Y...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

; text-align:justify } .sAB173E38 { margin-top:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Gérard D..., demeurant ... ; M.

BERTRAND, avocat plaidant, au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [Y] C/Z Mme [V] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE

gérant M.

(Maine-et-Loire), 2 / M. E..., Marie, François, Gérald Y..., demeurant "Ekombitié", rue Emile Despax à Saint-Paul-les-Dax (Landes), 3 / C...