formé le 20 novembre 2025 par l'association Vivre le 3ème âge au soleil du Roussillon à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro Q 25-19.203 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro G 25-15.402 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Caen ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

en 14 000 doses et qu'il subsistait ainsi un risque d'erreur de manipulation ; qu'en tout état de cause, les infractions étaient constituées ; que les peines infligées étaient disproportionnées à la gravité

du comportement du débiteur ; que la cour d'appel a écarté l'application de l'article 2 du contrat "en raison des manquements contractuels graves de la société Neolog" ; qu&apos

pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits sont relativement graves

années et d'avoir ordonné à son encontre la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité

pour condamner l'exposant à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis du sursis probatoire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer d'une part que les faits sont particulièrement graves

époux X... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les fautes du mari n'enlevaient pas aux faits reprochés à l'épouse le caractère de gravité

(Loire-Atlantique), 5°/ du Groupement professionnel des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, graveurs de Loire-Atlantique, dont le siège est à La Chapelle sur Erdre (Loire-Atlantique), BP. 47

54G Minute N° RG 25/00868 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6Q MI : 24/00001672 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL l’AARPI GRAVELLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/790 N° RG 24/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYNQ 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à l’AARPI GRAVELLIER

54G Minute N° RG 24/02665 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3PS MI : 24/00000688 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SELAS CABINET LEXIA l’AARPI GRAVELLIER

Grivel, " juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 août 1998 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée ; qu'elle n'est donc jamais

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [K], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en

[V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Funecap Ile-de-France, et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M.

[F], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M.