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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cdcd580146773f783d

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

elle loue pour le surplus douze pièces, plus des emplacements de caravanes, et tenant à ce qu'elle "réalise des marchés", cependant que les ressources du mari étaient réduites à la suite d'un récent et grave

Source officielle

Page 73 sur 19091

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CC

soc

61372315cd580146774052b7

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

X... a été embauché par la société 12/14, devenue société Sogères, le 1er août 1982, en qualité de plongeur; qu'il a été mis à pied conservatoirement le 16 janvier 1991 et licencié pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405505

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

X..., en qualité d'ouvrier carreleur, a été licencié le 11 janvier 1993 pour faute grave ; Sur les moyens réunis du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

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soc

613721bbcd580146773f69f7

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

, les éléments de fait et de preuve tels qu'ils étaient soumis au conseil de prud'hommes étant suffisants pour permettre à la juridiction elle-même de caractériser la faute grave ; que, d'autre part, il

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civ2

61372388cd5801467740b03d

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X... rendait intolérable le maintien de la vie commune sans préciser s'il s'agissait d'une violation grave ou renouvelé des obligations du mariage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du

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soc

6137236fcd58014677409bbf

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Z..., engagé le 16 octobre 1978 comme pompier par le GIE Peugeot-Citroën, a été licencié pour faute grave le 27 mai 1993 au motif qu'il avait négligé, dans la nuit du 8 au 9 mai 1993, de faire des rondes

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soc

61372245cd580146773fb9ad

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

secrétaire de direction a été licenciée le 20 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01417

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves

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soc

61372686cd580146774263e6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Stéphane et Michel X..., engagés le 3 septembre 1984 par la société Régulation contrôle automatisme de Normandie (RCAN), ont été licenciés pour faute grave le 10 juin 1992 ; Attendu que l'employeur

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soc

6137266dcd5801467742577a

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cause réelle et sérieuse, qui a été alléguée par l'employeur par la lettre de licenciement du 11 juin 1991, visait la faute grave

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soc

61372233cd580146773fb0cf

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Parisis en qualité de chef comptable, a été licencié le 22 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave

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soc

61372210cd580146773f9eb5

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., engagé le 16 août 1978 par la société Néodis en qualité de vendeur ambulant, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le

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soc

61372267cd580146773fca73

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

A..., engagé le 1er novembre 1974 par la société Club Méditerranée, en qualité d'économe, a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1990 ; Attendu que M.

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soc

à l'arrêt d'avoir annulé la sanction prononcéec/M. X

613722a4cd580146773ff856

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au remboursement de la somme retenue sur son salaire, alors, selon le moyen, que les négligences et erreurs d'un salarié susceptibles d'avoir des conséquences graves

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soc

613722a7cd580146773ffb24

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 du statut du personnel ; alors, d'autre part, que, selon ledit statut, la révocation ne peut être prononcée qu'"en cas de manquement grave

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soc

61372271cd580146773fd171

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave

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soc

613723f0cd58014677410243

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X..., engagé par la société Sotratol à compter du 1er janvier 1993 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100779

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00851

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201082

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, saisi selon la procédure accélérée au fond, et s'il est justifié d'un motif grave

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