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septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300018_20230302

Administratif

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, - d'enjoindre au fonds de solidarité réservé aux harkis et enfants

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300166_20230124

Administratif

24 janvier 2023

janvier 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 3 000 euros qui lui a été attribuée par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300650_20250113

Administratif

13 janvier 2025

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2022/2359 du 15 septembre 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206418_20221222

Administratif

22 décembre 2022

les 6 et 8 décembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la qualité d'enfant de harki

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305284_20240214

Administratif

14 février 2024

l'association Mémoire du camp du logis d'Anne demande au tribunal qu'il soit enjoint au maire de Jouques de déterminer une superficie du terrain réservée à l'accueil du conservatoire national de la mémoire des Harkis

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305882_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Tribunal d'annuler la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401485_20240919

Administratif

19 septembre 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, agissant par leurs représentants légaux en exercice, représentées par Me Hamri

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311269_20240313

Administratif

13 mars 2024

B A demande au tribunal de réétudier le dossier de sa demande tendant au bénéfice des mesures prises en faveur des harkis, moghaznis et personnel des diverses formations supplétives et assimilés en réparation

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520382_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Mme B... demande le réexamen du montant de l’indemnisation qui lui a été allouée par décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

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Ventes

67082b6d89f19e8c50fa6086

T. Judiciaire

10 octobre 2024

ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C. [9] / [Z], Société BNP PARIBAS N° RG 23/00150 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLRL N° 24/00196 Du 10 Octobre 2024 Grosse délivrée Me HARRAR

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1ère Chambre

DTA_2302976_20250619

Administratif

19 juin 2025

combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation au titre des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie subis par les harkis

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6ème chambre

DTA_2307450_20260203

Administratif

3 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation Aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des

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4ème chambre

DTA_2305997_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310264

Cassation

17 mai 2018

pourvoi formé par la société Auch hyper distribution, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Hair

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8ème chambre

DTA_2205449_20250115

Administratif

15 janvier 2025

l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) en tant qu'elle a limité l'aide financière attribuée en application du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

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3ème chambre

DTA_2302529_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Henriot, conseiller ; - et les observations de Me Hami-Znati, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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comm

61372289cd580146773fe227

Cassation

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie du coq hardi, société anonyme

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1ère Chambre

DTA_2401172_20251021

Administratif

21 octobre 2025

être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

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1ère Chambre

DTA_2401173_20251021

Administratif

21 octobre 2025

doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

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