la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 568, 584, 585, alinéa 1er, et 588 du Code de procédure pénale, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de rejeter sa demande d'annulation des opérations de visite et saisies alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation des articles 275, 281 et 324 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

ces droits demeurent entiers ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

la qualité des négociateurs ; que, pour décider que l accord du 15 février 1983 était applicable à toutes les agences de l entreprise et pas seulement à celles de Haute-Normandie, le conseil de prud hommes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'article 698-1 du code de procédure pénale est conforme aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, a prononcé la

examen n'est pas privé de la possibilité de se défendre utilement devant la juridiction du fond, une telle solution n'est pas conforme aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 170 du code de procédure pénale : 10.

C..., président du conseil de surveillance de la société Lactalis, l'a assignée, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9

l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé les articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

général » reposant sur « une enquête sérieuse », la cour d'appel qui a cependant considéré que ces propos étaient diffamatoires, a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Ce protocole précisait l'effectif électoral global, l'effectif par filières et collèges et la proportion de femmes et d'hommes au sein de chacun d'eux. 3.

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

électriques dans la cabine d'un avion" ; qu'en l'espèce, la société Lufthansa Technik soulignait les particularités du système électrique d'un avion et faisait valoir, eu égard à ces spécificités, que l'homme

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme