Cette police prévoit que sont assurées les activités correspondant aux activités de 'commercialisation de produits de défiscalisation dans les DOM-TOM (loi Girardin Industriel)'.

affaire par assignation en date du 16 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle

Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant DEFENDEURS : Mme [P] [O] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Isabelle

le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3] Mme [Y] [J] [T] [H] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] Représentées par la SELARL HAMEL ISABELLE

Le patient n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé aux soins psychiatriques qui sont nécessaires pour sa sécurité '.

la SCP [Z] ET SOURBE - 1547 Maître [H] [N] [O] de la SELARL BDL AVOCATS - 566 Maître [I] [P] de la SCP [B] & ASSOCIES - 350 Maître [I] [P] de Maître [C] [D] de l’EURL [C] [D] AVOCATS - 2820 Maître Isabelle

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

ANNE [V] ET ISABELLE DECRON- LAFAYE, S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), S.A.R.L.

[R] [H] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE, S.A.R.L. INTERCONTINENTALE PATRIMOINE, Monsieur [N] [V], S.A.R.L.

98-1232 du 29 décembre 1988, notamment en ses articles 32 et 46, a défini les conditions dans lesquelles l'administrateur peut déléguer sa signature à des salariés de son étude et peut valablement donner

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

comparant en la personne de Mme [E] [X], régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Isabelle

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseiller, M.

la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle

PARTIE DÉFENDERESSE À L'APPEL COMPÉTENCE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Décembre 2019, devant la cour composée de : Madame Isabelle

Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/16927 APPELANTS Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 6] (27) Représenté par Me Isabelle