(JEAN, MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, ET TENUE IRREGULIERE, DE COMPLICITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS

inscrit au tableau de l'ordre n°3793 Non représenté, n'ayant pas constitué avocat Maître [H] [X] (assignation en intervention forcée annulée par ordonnance d'incident du 8.01.24) Représenté par Me Jean-Michel

Jean-Michel Berly juge présidant l'audience, M. Patrice Kretz et Mme Anne Friant juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée par M.

Jean-Michel Delandre en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Michel

Jean-Michel X, demeurant ... ; M.

Jean-Michel X... demeurant ... à Blé, Les-Essarts-le-Roi (78690) ; M.

Jean-Michel X..., demeurant ... Plaisance à Nouméa (98800) ; M.

Jean-Michel X..., demeurant ... ; M.

Jean-Michel X..., ; M.

Jean-Michel A, demeurant ... ; M.

prononcé à l'audience du 29 AVRIL 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 21 février 2001, Monsieur Jean-Michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel

Jean-Michel, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 janvier 1991, en ce qu'il a, dans la procédure suivie contre X... du chef de dénonciation

Jean-Michel A, demeurant ... ; M.

Jean-Michel X, demeurant ... ; M.

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, M. Christian MESIERE, Conseiller, Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.

Jean-Michel TREHET, juge M.