ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] BELLECOUR RCS DE [Localité 7] N° 315 795 336 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-laurent

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004891 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Eric LAURENT

MEDITERRANEE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social RCS de Montpellier n°499 654 200 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT

SIREN sous le numéro 322 592 2 13, RCS MONTPELLIER, prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT

commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur [H] [J] né le 12 décembre 1974 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-Hélène Laurent

immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 776 0560958, agissant poursuites et diligences de son président domicilié es qualité audit siège [Adresse 2]' [Localité 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT

de MONTPELLIER, INTIMEE : Madame [J] [P] épouse [V] née le 13 Novembre 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Virginie ANTOINE

GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [L] [N] [D] [G] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Alain ANTOINE

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats, et Véronique LAURENT-VICAL

Laurent X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre

BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Association ASSOCIATION DAUPHINOISE POUR LA FORMATION DANS L'INDUSTRIE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Laurent

exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant SA BORNE ET DELAUNAY - 2 rue Valperga - 06000 NICE représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Antoine

O] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 2] et Madame [W] [O] née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Antoine

représentée par Madame Cécile X..., munie d'un pouvoir INTIMÉE : Société LEADER INTERIM (49) 19 rue des Alouetttes-BP 80110 95604 EAUBONNE représentée par Maître Sarah DAHER, substituant Maître Laurent

Laurent Z..., Mme Catherine Z..., Mme Paule X..., épouse A..., Mlle Claire B..., M. Aurélien B..., M. Nicolas B..., Mme Françoise C..., M. Antoine C... et Mlle Pascale C... (les consorts C...

A ouvrier d'Etat hors catégorie B (HCB), affecté à l'antenne de Dijon du groupement de soutien de la base de défense de Besançon, sur un emploi d'"opérateur/réception/expédition ", a candidaté en 2021

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente

mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 29 octobre 2020 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2019-002514) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

né le 02 Janvier 1956 à COLOGNE (32430) ... 20169 BONIFACIO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Marie-Laurence BAI-BRAMI, avocat au barreau de PARIS Madame Evelyne C... épouse

sous le numéro 326 057 130 00048 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant : Me Laurence