[Y] et [M] avaient pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M.

[F], défenseur syndical, avait été révoqué par le salarié ou qu'il s'était déchargé de son mandat et avait été remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie, de telle sorte qu'il n'était

sur le remboursement de retenues sur salaires, effectuées par son employeur pour absence injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation au titre d'un mandat

des assurances sur les indemnités allouées à la victime, alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat peut, hors de toute instance judiciaire, agir au nom et pour le compte de son client en vertu d'un mandat

selon présentation faite dans le mandat et facture non acquittée N° 1 OSTBG ; qu'en premier lieu, il est constaté que le mandat a été signé par Monsieur Didier X... agissant pour le compte de la société

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

le salarié obtient d'un syndicat sa désignation en qualité de délégué syndical ou de représentant de section syndicale afin de bénéficier de la protection légale assurée aux salariés titulaires d'un mandat

A... exerçait un mandat de représentation et bénéficiait de la protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel

Sur le quantum des pertes du mandat.

pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire d'Agron X... qui était d'ores et déjà détenu du chef d'un précédent mandat

prévention d'abus de confiance portant sur divers détournements commis au préjudice de personnes distinctes ; "aux motifs que Y... conservant par devers lui des encaissements de clients en vertu d'un mandat

vainement adressées à X... excluent chez celui-ci la qualité de mandataire ; que les faits ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification d'abus de confiance ; "alors qu'une convention de mandat

créances, le débiteur en liquidation judiciaire conserve, en dépit de son dessaisissement, les prérogatives qui lui appartenaient pendant la phase de redressement judiciaire ; qu'il s'en déduit que le mandat

et de droit" en considération de la nature du contrat en cause, à savoir la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1998 du Code civil ; 2°) que le mandat

alors, selon le moyen, que d'une part, si la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement, en revanche, lorsque c'est le représentant qui entend mettre fin à son mandat

. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le

Y..., engagé en 1966 par la société Spencer France, a également été nommé, en septembre 1974, directeur général de cette société ; que ce mandat social était révoqué verbalement le 20 février 1989 ;

procédures antérieures, l'employeur n'a jamais contesté l'existence d'un contrat de travail, qu'aucune mesure de licenciement n'a été prise à son encontre, ce dont il résultait que la référence à un mandat

Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 janvier 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat