Elle se prévaut d'un courriel du 5 octobre 2011 (pièce intimée n°15) émanant de M.

employeur, cette notion ne valant que pour l'ouverture du droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement ; toutefois l'intimée objecte justement que la reprise ancienneté à l'embauche ne constitue pas

Automobiles Bastia a formé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 15 mars 2016.

Par courrier du 6 mars 2015, Mme [H] a demandé à son employeur une nouvelle paire de chaussures de sécurité qui lui a été fournie le 12 mars 2015.  

Le 3 mai 2010 la SA RENAULT a convoqué Monsieur [S] à un entretien préalable de licenciement fixé au 17 mai suivant.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2012, Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute

ne peut justifier une inégalité de rémunération dès lors qu'elle est prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'en jugeant que l'ancienneté plus importante du salarié

[I] d'incidents des 13 mai, 24 mai (deux incidents) et 1er juin 2019, et des solutions pour y remédier. Par LRAR du 9 décembre 2019, M.

pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise d'autant de bulletins de salaires que de mois concernés par le rappel de prime d'ancienneté

Louis GERBET, Président Mme Marie CONTE, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Chantal COULON ARRET : -Contradictoire.

afin de permettre aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective de la Sarl Mad Speed dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 24 mars 2022.

La qualité de fournisseur exclusif est contestée par les sociétés intimées.

Il a été au chômage partiel technique à compter de mars 2009.

2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX , La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 24 Mars 2022,puis prorogé au 12 Mai 2022

[L] [J] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 février 2016, puis en date du 7 mars 2016, à un entretien le 4 puis le 14 mars 2016 en vue d'une mesure pouvant aller

MOTIFS DE L'ARRET Vu le jugement entrepris ; Vu les conclusions des parties, déposées le 24 avril 2014 pour l'appelante et le 5 mai 2014 pour l'intimé, présentées en cause d'appel et reprises oralement

fait valoir que compte tenu de son ancienneté, M.

Sur le rappel de prime d'ancienneté : Selon l'article V4-4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, une prime d'ancienneté, proportionnelle au salaire de référence

A l' audience publique du 14 mars 2007, la Cour a décidé de prolonger le délibéré et a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 09 mai 2007 pour prolonger l' arrêt.

L'intimée fait valoir en réponse qu'au regard de la période de référence en matière de congés payés, l'ancienneté nécessaire n'était pas acquise.