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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (1)

DTA_2206067_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206735_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006461_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, C.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2400492_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Thomas La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2322625_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Thomas La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325456_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Thomas La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326538_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

THOMAS La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2329651_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329726_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Thomas La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2315991_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

THOMAS La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319842_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2403574_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Thomas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2425098_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2433784_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500176_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 3 février 2025, la SAS Le relais des lacs, représentée par Me Rocher-Thomas, demande au tribunal administratif d’enjoindre à la commune de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2418763_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Thomas Signé La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2226069_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Thomas La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2300156_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

THOMAS La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300260_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Thomas La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223605_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

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