L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

    Les autorités ont-elles mené une enquête et/ou une procédure disciplinaires ou administratives concernant l’agression sexuelle du requérant, dans le but de rechercher l’éventuelle responsabilité

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, la société SARL SUMYIA a assigné la SCI MENDES devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de : - condamner la SCI MENDES à régler

de la commune de Mende, Hôtel de Ville, 48005 Mende, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR

Y..., demeurant à Mende (Lozère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende

X... faisait valoir que les pourparlers en vue de la cession de la totalité de ses parts au sein de la société X... diffusion à la société Eurocomponenti Italie finalisées en mars 2000 avaient été menées

simplement la possibilité de contester le montant des données comptables et fiscales certifiées par le fisc ou le commissaire aux comptes ; qu'en revanche, la détermination du bénéfice doit être menée

été « établie » au moment des faits litigieux, et en portant ainsi une appréciation d'ordre médico-psychologique sans avoir ordonné une mesure d'expertise, dans le cadre particulier de la procédure menée

soutien du reproche tiré du « manque d'autonomie », la cour d'appel ait retenu, par motifs adoptés des premiers juges, qu'« en l'espèce, la mission qu'elle devait entreprendre chez Elis n'a pu être menée

du réseau d'évacuation des eaux, imputable aux acteurs de la construction de la modification apportée sur la partie arrière du bâtiment entre les années 1990 et 2005, l'expert indiquant que l'étude menée

et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; que pour écarter l'exception de nullité tiré de ce que l'enquête n'avait pas été impartiale et équitable car menée

a dénaturé le courrier du médecin du travail du 1er juin 2011, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que les recherches de reclassement doivent être menées

recouvrement effectif des sommes par la société était le fruit des opérations d'exécution réalisées par le successeur de l'avocat, d'où il résultait que la mission de cette dernière était loin d'avoir été menée

Il ajoute, par motifs propres, que la société [...] ne démontre pas l'absence d'équilibre financier de l'opération menée et, par motifs adoptés, qu'un prêt de 240 000 euros ne constitue pas, au regard

de l'exécution ne peut, pas plus que le premier président, remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués avant sa décision, cette règle se limite aux actes menés

procédure ont émis ou écarté diverses hypothèses concernant l'origine de l'incendie, elles n'ont pas mis en évidence de manière certaine l'origine dudit incendie ; que par suite, les investigations menées

écrou extraditionnel ne peut se prolonger que pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure d'extradition et qu'il s'ensuit que lorsque la procédure d'extradition n'est pas menée

l'assureur n'est nullement déterminante mais procède d'une interprétation subjective des termes employés ; qu'en outre le rapport d'enquête est inopposable à l'assuré s'agissant d'une enquête privée menée