de police du 29 août 1989, Annick X... a, en des termes dépourvus d'ambiguité, indiqué que "la totalité des honoraires facturés a été perçue par l'association (NDF) qui me reversait un salaire fixe mensuel

"un salaire mensuel fixe correspondant à 295 points pour la première année", ainsi que des avantages en nature et des primes ; qu'ainsi, le cercle Dijon Football, qui apparaît comme l'employeur de B...

contesté en cause d'appel, puis évalue les dépenses de santé échues et à échoir à partir de ce montant mensuel moyen. 6.

de nuit étaient occasionnels, de sorte qu'ils ne constituaient pas un élément essentiel du contrat à la suppression ou à la modification duquel il ne pouvait s'opposer, sans préciser leur fréquence mensuelle

compensateur doivent être payées doubles ; qu'en effet l'article L. 222-6 du Code du travail pose en principe que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 7 de l'Accord national Interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation

. : - une somme mensuelle de 8 000 francs (1 219,55 euros) à titre de prestation compensatoire pendant 20 ans ; - une somme de 3 500 Francs (533,57 euros) par mois et par enfant, pour les deux enfants

nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter ; qu'une telle mesure ne peut être prise qu'à l'encontre des personnes dont les troubles mentaux

d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 24 octobre 1984, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 1986 ; que ce jugement fixait la pension alimentaire mensuelle

civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle

articles 28 et 30 de la convention des compléments annuels de salaire sont versés aux agents du Crédit agricole, de sorte que le salaire de base de l'article 14 est nécessairement supérieur au salaire mensuel

marquent l'exécution, générateur à la charge du fournisseur d'une obligation de faire ; qu'en énonçant que le contrat par lequel la société 3A s'engageait à fournir à la société Berria une quantité mensuelle

A... était fondé à se prévaloir d'une rémunération mensuelle totale de 20 000 francs du 26 mai 1992 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que si l'accord

des ressources de l'époux débiteur et des besoins de l'époux créancier à la date à laquelle le divorce est prononcé; qu'en allouant une prestation compensatoire à l'épouse, en retenant le revenu mensuel

l'employeur que lorsqu'elle présente le caractère de constance, de fixité et de généralité dans l'entreprise; qu'en incluant le montant de la prime de productivité pour déterminer la rémunération mensuelle

14 de l'aventant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques dispose expressément que "la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle

Aucun salarié ne peut percevoir un salaire mensuel inférieur au salaire minimum mensuel conventionnel garanti correspondant à la classification conventionnelle des emplois définie à l'article 4.10" Il

de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail'' (cons. 4), ce dont il résulte que le congé annuel payé est la contrepartie d'un travail qui engendre une fatigue physique et mentale