: 1°) d'enjoindre le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ainsi que l'administration pénitentiaire, en application de l'article L.521-2 de code de justice administrative, de procéder à sa nomination

[R] [I] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025065920 P.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me BOUSSEAU - Me FERAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15044 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HPK

1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le titulariser dans le corps

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de communication d'une copie

ET DU FAIT QUE CET ADMINISTRATEUR, QUI CONTROLA LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PENDANT TROIS ANNEES, LES TINT AU COURANT DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA NOMINATION

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication d'une copie

contrôle concernant la solidité ; b) l'attestation de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; c) l'attestation du service d'incendie et de secours (SDIS) et la notice

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie

la loi du 13 juillet 1972 susvisée ni l'article 9 du décret du 15 mars 1973 susvisé pris pour son application ne réservent aux fonctionnaires détachés auprès d'un Etat étranger dans le cadre de la coopération

X... demande l'annulation du décret du 15 novembre 1989 portant nomination de conseillers de première classe du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ; Vu

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Apt à sa demande de copie

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de constater, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le décret du 5 janvier 1982, portant nomination du juge du tribunal

implicitement rejeté son recours administratif tendant à ce qu’il soit nommé au grade de brigadier-chef expertise à compter du 1er janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de prendre l’arrêté de nomination

Elle soutient que les services de l'école inclusive de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes l'ont informée de la nomination d'une accompagnante d'élèves

"prévoyance coups durs".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58H Minute n° 24/833 N° RG 24/01288 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEAT 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Emilie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01528

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.