Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B représentée par Me Petillon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 avril 2023 par laquelle le préfet

exposés, analysés et qualifiés par les magistrats du premier degré en des motifs que la Cour adopte; que leur reconnaissance par le prévenu impose de confirmer la culpabilité de celui-ci; que, sur la peine

alimentaire depuis le 30 juin 1990 ; "aux motifs que, par un premier arrêt du 1er octobre 1990, la Cour de Versailles avait déjà rappelé ses obligations au prévenu qui avait alors été condamné à une peine

en date du 29 juillet 2003, par laquelle le juge des libertés et de la détention avait placé Bernard X... en détention provisoire ; "au motifs que même si le mis en examen purge actuellement des peines

[Y] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

des collègues ; que les lieutenants Z... et A..., ainsi que le commissaire B...avaient relevé le comportement du prévenu en ces termes : " tenant une pierre dans la main droite et haranguant les personnes

Serge X... à un emprisonnement délictuel de quatre mois et dit n'y avoir lieu à un aménagement de peine ab initio ; "aux motifs propres que M.

d'appel incident du ministère public mentionne l'ensemble des peines auxquelles l'intéressé a été condamné, limitant ainsi l'objet de cet appel aux seules peines prononcées. 9.

et a rejeté sa demande d'aménagement de peine.

physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2001, qui, pour tentative de vol aggravé et rébellion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et qui a rejeté sa demande de confusion de peines

. ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; "alors qu'en se bornant à affirmer que le prévenu avait été régulièrement cité à personne, sans s'expliquer sur les

Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française

qu'il souhaite entendre ; que ce n'est que si une personne convoquée ne répond pas à sa convocation ou s'il existe des risques qu'elle ne réponde pas à une telle convocation qu'une interpellation est

Eric X... au FIJAIS et, le réformant sur la peine, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'avant de dénoncer les faits, Mme A...

procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; " aux motifs que, pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne

en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; que ces formalités sont substantielles et que la preuve de leur accomplissement doit résulter de la décision, à peine

, et si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner dans l'acte de signification, avec précision, les circonstances caractérisant l&apos