[D] [X], portant sur le logement sis [Adresse 3], ont été acquis le 25 février 2025, a dit que Monsieur [D] [X] est occupant sans droit ni titre depuis cette date, a condamné Monsieur [D] [X] à évacuer

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail du 26 février 1990, la société [2] a engagé Monsieur [V] [Y], père de Monsieur [M] [Y], en qualité de mécanicien.

En outre, ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes expulsées sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ71 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur

[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Comparant représenté par son gérant Monsieur [G] [B] ET : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame [K] [N] Monsieur [D] [G] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

et représenté par Maître [G] [Y] - [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur [I] [L]

[E] [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [N] [T], Monsieur [S] [Y] et Monsieur [E] [Y] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'appel formé par [N] [T] et [S] [Y], pour leur fils [E] [Y],

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

[R] [E], Madame [D] [Q] épouse [E], Monsieur [W] [A], Madame [Y] [I] épouse [A], Madame [O] [C] et Monsieur [V] [C] ; - ACTER l'acceptation sans réserve de Madame [S] [E], Monsieur [R] [E], Madame

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

JUGER que la somme remise en espèces le 7 août 2023 à la société PASSION BOAT, prise en la personne de son président Monsieur [D] [J] d'un montant de 5,000 € doit être restituée à Monsieur [C] [U].

AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur

de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [W] [I] [Y], demeurant [Adresse 4], comparant en personne

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 11.05.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne

Lors de sa séance du 19 décembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [F] [R] et Madame [C] [R] née [X].

Le 28 février 2023, Monsieur [O] [U] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 9 février 2023.

inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2W MINUTE N° : 26/928 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [F] [U], [S] [U] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F487 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [S] [Adresse 1] [Localité