avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution alors, selon le moyen, que la personne

K... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'ITT sur la personne de Mme A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par le

C... était bien le gérant de fait et s'occupait seul du débit dont s'agit ; que les infractions lui sont donc imputables ; "alors qu'en se bornant à relever qu'Hector C... a toujours répondu personnellement

pour avoir employé des salariés irrégulièrement le dimanche ; "alors que les contraventions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

X... disposait de trois cartes bancaires sur les comptes de l'entreprise qu'il utilisait pour ses dépenses personnelles ; qu'il avait effectué, pendant les deux années d'existence de l'entreprise, des

tire la conséquence qu'il a attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû demander à diverses personnes

la société GS, en payant les manquants, avait nécessairement reconnu que la responsabilité du transporteur n'était pas engagée, mais qu'elle effectuait ce paiement en exécution de ses obligations personnelles

X..., bailleur, pour le 1er novembre 1994 aux fins de reprise pour exploitation personnelle, alors, selon moyen, "qu'en se déterminant ainsi, sans même constater l'engagement de M.

condamné à verser à la salariée la somme de 6 804,33 francs correspondant aux retenues sur les salaires de cette dernière pratiquées par la société Alsthom en raison de communications téléphoniques personnelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) d'avoir dit que le motif du licenciement était inhérent à la personne du salarié et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts

Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

les meilleurs délais, ce qui permettait aux intéressés de se voir notifier leurs droits le plus rapidement possible, lors de leur arrivée en centre de rétention ; qu'il n'aurait jamais imposé aux personnels

stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

malade à laquelle elle a apporté des soins réguliers tout au long d'une période qui s'est terminée par le décès du disposant, sauf à l'infirmière à prouver que ce décès a une cause totalement étrangère

de direction, d'administration et de gestion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 174 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article

pour refus d'insertion de droit de réponse, a débouté par voie de conséquence la commune de Cannes, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel