Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

26/00074 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [I] née le 02 Août 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3][Adresse 2] représentée par Me Stéphane ROBILLIART

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

N° RG 26/03010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJG4 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2026, à 12h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard

Toutefois, le requérant ne produit ni pièce établissant qu'il a sa résidence habituelle sur le territoire français depuis le 25 septembre 2020, ni pièce quant à son travail.

Vu les autres pièces des dossiers.

du dossier soumises à son appréciation ; - le moyen tiré de ce qu'il existerait deux garages doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le projet contesté ne porte que sur un

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

enregistré le 16 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - les faits exposés dans la requête et les pièces

enregistré le 16 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - les faits exposés dans la requête et les pièces