Les sociétés [4], [19] et [6] ont été placées en redressement judiciaire avec comme liquidateur la société [18], devenue la société [2]. 7. M.

Le juge des libertés et de la détention, après avoir placé l'intéressé sous mandat de dépôt à durée déterminée, a ordonné son placement en détention provisoire par ordonnance du 24 mars suivant. 5.

With the consent of the applicant, the son born in 2003 was also placed into care outside the home. 4.

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Y... devait être élu en ses lieu et place, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le tribunal n'a pas proclamé M.

." ; "alors, d'une part, que sous un chef péremptoire de son mémoire, Mohamed X... faisait plaider sa bonne foi en indiquant qu'eu égard au comportement de N.

cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de principe qu'une erreur n'est jamais créatrice de droit ; que la société avait fait plaider

X... duquel il résultait que l'ordonnance du 22 mai 1996 avait été anéantie par l'arrêt du 11 juin 1996 aux motifs que la cause ayant été débattue et plaidée en audience publique le 9 avril 1996, il n'aurait

; 3 / qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de péremption de la circonstance que toutes les parties avaient conclu au fond depuis plus d'un an en considérant que l'affaire en état d'être plaidée

frais liés à l'utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers

société Chevron Antilles-Guyane, a sollicité, par assignation du 22 avril 2013, l'extension de la mission de l'expert à l'examen des éléments de distribution du carburant et d'une nouvelle cuve mise en place

Conforama à Aigues-Vives, avait méconnu la législation relative au repos hebdomadaire de salariés ; que cette violation des textes porte préjudice aux personnes et fausse la concurrence ; que X... fait plaider

civile la somme de 7 000 francs en réparation de son préjudice moral personnel et devait se borner à rejeter la demande faite par elle pour le compte des Orphelins de la police, nul n'étant admis à plaider

que Yannick X... a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule le 7 juin 1998 à 1 heure 50 avec un taux d'alcool pur dans l'air expiré de 0, 58 mg/ litre ; " aux motifs que le prévenu fait plaider

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir vendu des denrées falsifiées et l'a condamné à une amande de 20 000 francs ; "aux motifs que, vainement, le prévenu fait plaider

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), alors « qu'en vertu de L. 7313

La faculté d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un

déterminé ou encore la désignation de telle ou telle catégorie de clients à prospecter, constituent autant de conditions substantielles pour que puisse être reconnu le statut de Voyageur-représentant-placier