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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002759195

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

A l'issue de l'interrogatoire, il fut mis à la disposition du juge d'instruction qui le plaça en détention préventive. Il fut remis en liberté le 2 juin 1989.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:1105JUD000721575

Admin. suprême

5 novembre 1981

5 novembre 1981

Après l’avoir déclaré coupable, la cour le plaça en détention provisoire pour expertise médicale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0226JUD002032392

Admin. suprême

26 février 1998

26 février 1998

le gouverneur de la Banque de Grèce, exerçant les pouvoirs qui lui étaient conférés par le décret présidentiel n°   861/1975, ratifié par la loi n° 236/1975 et combiné avec la loi n° 1266/1982, plaça

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383

Admin. suprême

24 septembre 1992

24 septembre 1992

Herczegfalvy - dont de nouvelles menaces graves proférées le 24 décembre 1979 contre un juge - et le plaça, sur la base de l’article 21 par. 1 du code pénal, dans un établissement pour délinquants aliénés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1009JUD002505294

Admin. suprême

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Poliviu plaça sur le rebord de la fenêtre de Lefteris Andronicou un poste de téléphone appartenant à H. Hrisanthu. Il fut constaté ultérieurement que cet appareil était muni d’un haut-parleur. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1124JUD002060292

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

  Szücs et le plaça en détention provisoire. 10.     Le 4   avril 1991, il entendit de nouveau le requérant. B.     L’arrêt des poursuites 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1125JUD002434894

Admin. suprême

25 novembre 1997

25 novembre 1997

    Le 12   mai 1989, l'intéressé comparut devant l'officier instructeur, membre du corps judiciaire de l'armée, qui le plaça en détention provisoire après l'avoir inculpé de désertion.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1022JUD002208393

Admin. suprême

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Alors qu’elle avait presque deux ans, une autorité locale la plaça chez M. et Mme Webb qui l’adoptèrent alors qu’elle en avait trois.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007394701

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Il commença celui de la requérante à 23 heures 30, la mit en examen pour escroquerie aggravée et complicité, l’entendit longuement et la plaça en détention provisoire. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007324101

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Faisant alors suite à la demande d’isolement de l’intéressé, l’administration le plaça le 16   avril 2004 dans une cellule pour une personne.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0603JUD003309796

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

le cadre d'une opération policière dirigée contre une organisation marxiste illégale, à savoir le TKEP/L (Parti communiste de travail/Léniniste), la police d'Istanbul appréhenda les requérants et les plaça

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007379201

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

    Vers 19 heures, le commissaire de garde plaça la requérante et ses enfants dans une cellule alors que Nurşin souffrait d’une poussée de fièvre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD006163800

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

    Le 19 juin 1999, la police arrêta le requérant, le déclara suspect d'avoir commis, avec une autre personne, une tentative d'agression sexuelle aggravée, et le plaça en garde à vue.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD006682001

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

V.S. et V.B., au motif qu'elles étaient soupçonnées ( aizdomās turētie ) du meurtre en question, et les plaça en garde à vue. Peu après, MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003946498

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

On le plaça pendant dix jours, seul, dans une cellule nommée «   la quarantaine   ». Au terme de ce délai, il rejoignit les autres détenus qui l’aidèrent à se rétablir de ses blessures.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD002686702

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    Le 17 septembre 1995, il fut traduit devant un juge d'instruction du tribunal de district de Celje ( Okrožno sodišče v Celju ), qui ouvrit une instruction judiciaire contre lui et le plaça

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002785003

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Par la suite, le policier à l'origine des coups sortit son arme et la plaça contre la tête du requérant en le menaçant de le tuer s'il ne parlait pas. Il tira et le blessa à la tête.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0110JUD004916099

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

La police plaça la mère et le frère du requérant en garde à vue.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002353002

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

Le même jour, l’enquêteur militaire les plaça en garde à vue pour vingt-quatre heures. Leur garde à vue fut prolongée le lendemain par le procureur militaire. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD006501401

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

    Le 10 mars 1998, la police arrêta le requérant, le déclara suspect d’avoir commis plusieurs vols, dont un avec violence, et le plaça en garde à vue.

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Modifications et radiations RCS B

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Modifications et radiations RCS B

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SIREN 852339134GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

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