prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X... est décédé le 24 septembre 1998, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Claudine X..., qui a accepté la donation entre époux et opté pour le quart

tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense de la vallée d'Elancourt, la décision du 8 avril 1994 du président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

Pierre X... exerçant en nom propre un commerce de bestiaux, découpe de carcasses en quartiers pièces et morceaux et vente de ces viandes a été admis par jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date

DU 06 Mai 2002 ------------------------- M.F.B Marc LERAY C/ BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS "BPQA" RG N : 00/01643 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique

le rachat d'un autre immeuble d'une valeur analogue à celui qu'elle possédait ; que, par ailleurs, en indiquant qu'il convenait de prendre en compte le prix moyen du mètre carré de la zone de Saint-Quentin

construction Midi-Pyrénées (ECMP) ; qu'en cours de chantier, les lots "plomberie-chauffage-VMC" ont été retirés à la société SAEMP, d'un commun accord entre elle et la SCI qui les a confiés à la société Quercy

L’URSSAF RHÔNE-ALPES s’en est oralement remise à ses conclusions n°1 aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée et de condamner en outre Monsieur [N] au

attaqué que le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie a, le 24 octobre 1995, informé le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° G 00-12.381 et le pourvoi n° X 00-15.062, formés par la Banque populaire du Quercy

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme quentin

sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-5 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal de commerce a pu déléguer ses pouvoirs au magistrat signataire de l'ordonnance querellée

que la société Monal versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime de treizième mois mensuellement, à hauteur d'un douzième par mois ; qu'à la suite de la reprise de l'établissement de Saint-Quentin

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2022), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (

Par ordonnance en date du 19 avril 2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a ordonné la poursuite de la mesure.

Le jugement querellé devra par suite être confirmé sur ce point.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la censure qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés

délai de dix jours, celle-ci correspondant à la date de remise du pli recommandé à la poste ; qu'en l'espèce, le bordereau de dépôt de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de non-lieu querellée

au but assigné à la mission de l'expert, qu'il en découle que celui-ci n'avait aucune conscience de violer le secret professionnel ; " " en conséquence, qu'il convient de confirmer l'ordonnance querellée