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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50ce5cdc6046d47ce4499

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, Me [K] [Y] rend compte au tribunal de l'inexécution du plan de redressement de la société MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION (SARL

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684447

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1974 et 9 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret n. 74-872, du 19 octobre 1974, relatif au rendement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La Cour d'appel de Paris rend un arrêt le 26 juin 2020 statuant sur l'appel de la partie requérante contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (solution non détaillée dans l'extrait

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

La Cour d'appel, après délibération, rend un arrêt sur la distribution des droits successoraux entre les parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La Cour d'Appel rend un arrêt contradictoire le 2 octobre 2020.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles rend sa décision sur la base des éléments du dossier concernant l'accident du travail déclaré et la consolidation de l'état de santé du salarié dans son arrêt n° 20/885 du

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Cette situation ne vous permet plus aujourd'hui de bénéficier de toute la crédibilité, la légitimité et l'autorité nécessaires à la tenue de fonctions à responsabilité et rend impossible votre intégration

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c860507391bfeaaefa75

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

HOTEL [2] (devenue RÉSIDENCE [1]), et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris statuant sur l'appel du jugement du tribunal de commerce de Meaux du 16 décembre 2019 rend sa décision le 10 décembre 2020 (la motivation complète n'est pas accessible dans l'extrait

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

La Cour d'appel de Paris rend son arrêt le 16 septembre 2020 selon une procédure contentieuse. Les dispositions du présent arrêt mettent fin à la longue succession de procédures engagées depuis 2016.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633555

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Agents des P.T.T. - Décret du 13 août 1946 et circulaire du 8 décembre 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7° Aux critères de répartition des primes de rendement

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'après avoir relevé les charges pesantc/Cafer Y

6137259ecd5801467741f424

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que la persistance de son activité délictueuse rend

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b714

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

122-6 et L. 122-9 du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168c2

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... se rend tous les ans au Maroc auprès de sa famille et contribue aux charges du mariage en adressant à son épouse des mandats ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait la Caisse

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f35

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

demander au conseil de discipline de rendre un avis ; qu'il en résulte que l'employeur est en droit de prononcer la révocation d'un salarié pour faute disciplinaire avant que le conseil de discipline ne rende

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e2c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

sorte que lorsque l'employeur fonde le licenciement sur un ensemble de griefs qu'il estime constitutifs d'une faute grave, celle-ci n'est établie que par la constatation de ce que cette accumulation rend

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417692

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

paritaire nationale ; qu'en reprenant les débats le 9 octobre 2003 et en tranchant la question d'interprétation posée dans son arrêt du 18 novembre 2003 sans attendre que la commission d'interprétation ne rende

Source officielle
CC

comm

613724b0cd5801467741790c

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

trouvait son origine dans les propres engagements contractuels des époux X... envers leur prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du code civil ; 3 / que la faute de la banque qui rend

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